Suite à un contrôle effectué par la Direction de la Protection de Populations de l'Essonne, la société FRABAT a fait l'objet d'une mesure de police administrative lui ordonnant :

De cesser de facturer aux syndicats de copropriétaires :
- Des vacations pour dépassements d'horaires pour la tenue d'une assemblée générale alors que l'horaire appliqué est l'horaire convenu entre le syndic et le syndicat ;
- Un coût horaire supérieur à celui prévu au contrat de syndic ;
- Des prestations qui sont, par essence, incluses dans le forfait prévu par le contrat de syndic

De respecter les stipulations du contrat-type de syndic défini par le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et tout particulièrement la durée des contrats de syndic pour la facturation des honoraires en facturant le montant forfaitaire des honoraires convenus dans le contrat de syndic.