Suite à un contrôle effectué par la Direction de la Protection de Populations de l'Essonne, la société FRABAT a fait l'objet d'une mesure de police administrative lui ordonnant :
De cesser de facturer aux syndicats de copropriétaires :
- Des vacations pour dépassements d'horaires pour la tenue d'une assemblée générale alors que l'horaire appliqué est l'horaire convenu entre le syndic et le syndicat ;
- Un coût horaire supérieur à celui prévu au contrat de syndic ;
- Des prestations qui sont, par essence, incluses dans le forfait prévu par le contrat de syndic
De respecter les stipulations du contrat-type de syndic défini par le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et tout particulièrement la durée des contrats de syndic pour la facturation des honoraires en facturant le montant forfaitaire des honoraires convenus dans le contrat de syndic.
Réf : T22029
calme et verdoyant
242 946 €
calme et verdoyant Palaiseau (91120)
Dans une résidence de 3 étages nichée dans un joli parc de verdure, appartement de 3 pièces de 62,68 m2 avec loggia:
Entrée, cuisine indépendante aménagée, cellier, séjour avec loggia, deux chambres, salle de bains avec fenetre, WC séparés.
Cave et parking extérieur réservé
Caractérisque
Valeurs
Code postal
91120
Surface habitable (m²)
62,68 m²
Surface loi Carrez (m²)
62,68 m²
Nombre de chambre(s)
2
Nombre de pièces
3
Etage
1
Nombre de niveaux
1
Ascenseur
NON
Vue
sur parc
Caractérisque
Valeurs
Nb de salle de bains
1
Cuisine
Séparée
Type de cuisine
SEMI-EQUIPEE
Mode de chauffage
Gaz de ville
Type de chauffage
Radiateur
Format de chauffage
Collectif
Interphone
OUI
Balcon
OUI
Cave
OUI
Nombre de parking
1
Exposition
Sud-Est
Année de construction
1969
Caractérisque
Valeurs
Copropriété
OUI
nombre de lots
289
Quote Part annuelle des charges
2 528 €
plan de sauvegarde
NON
statut du syndic
pas de procédure en cours
Caractérisque
Valeurs
Prix de vente honoraires TTC inclus
242 946 €
Prix de vente honoraires TTC exclus
235 870 €
Honoraires TTC à la charge acquéreur
3 %
Taxe foncière annuelle
1 024 €
Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie de ce logement pour un usage standard est compris entre 820 € et 1 140 € . 2021 étant l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
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